Découvert de 100 € : à partir du 20 novembre 2026, votre banque devra vérifier votre capacité à rembourser avant de dire oui

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Demander une marge de 100 € pour finir le mois ne sera plus tout à fait anodin. À partir du vendredi 20 novembre 2026, la banque devra d'abord évaluer votre capacité à rembourser.

L’essentiel en 3 points

  • Dès le 20 novembre 2026, les découverts de moins de 200 € ou de moins d'un mois entrent dans le régime du crédit à la consommation.
  • Les autorisations accordées avant cette date ne subissent pas de nouvelle analyse de solvabilité.
  • Les minima forfaitaires d'agios comptent désormais dans le TAEG, plafonné par le taux de l'usure, ce qui pourrait réduire la facture.

Une réforme européenne qui touche aussi les petits montants

Selon service-public.gouv.fr, les autorisations de découvert inférieures à 200 € ou remboursables en moins d'un mois basculent dans le crédit à la consommation. Les petits découverts restent autorisés, mais leur octroi change.

Cette évolution vient de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, corrigée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Ces textes appliquent en France la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite DCC2.

Le texte européen poursuit trois buts : mieux protéger les emprunteurs, limiter le surendettement et rapprocher les règles du crédit dans toute l'Union.

Le même jour, les mini-crédits de moins de 200 € et certains paiements en 3 ou 4 fois rejoignent ce régime. Le plafond général du crédit à la consommation passe aussi de 75 000 à 100 000 €.

Le seuil de 200 € ne devient pas un plafond : un découvert de 50 ou 100 € reste possible après la réforme.

La fin de l'exception des 200 €

Jusqu'à présent, le Code de la consommation laissait de côté les crédits de moins de 200 € et les découverts remboursables en moins d'un mois. La banque n'avait pas à vérifier la solvabilité sous ces seuils.

Cette dérogation disparaît pour toutes les nouvelles autorisations, quel que soit leur montant ou leur durée. Le seuil de 200 € ne devient pas un plafond : un découvert de 50, 100 ou 150 € reste possible.

La banque ne peut accorder le crédit que si l'évaluation montre un remboursement probable. Mais un avis favorable ne l'oblige pas à accepter, car un découvert n'est pas un droit.

  • Relire la convention de compte : montant autorisé, durée maximale, taux débiteur et TAEG.
  • Surveiller le relevé mensuel pour suivre les agios facturés et l'évolution du taux.
  • Vérifier qu'un courrier réduisant ou supprimant votre découvert respecte le préavis de 2 mois.
  • Regarder si la convention prévoit une exonération d'agios pour les petits découverts occasionnels.
  • Éviter de dépasser le montant autorisé, qui entraîne des frais supplémentaires.
  • Garder en tête qu'une hausse de plafond demandée après le 20 novembre peut déclencher un nouvel examen.
Situation Jusqu'au 19 novembre 2026 À partir du 20 novembre 2026
Nouveau découvert de 200 € ou plus, ou de plus d'un mois Analyse de solvabilité Analyse de solvabilité
Nouveau découvert de moins de 200 € ou de moins d'un mois Pas d'analyse obligatoire Analyse proportionnée
Consultation du FICP pour ces petits montants Non prévue Facultative
Autorisation accordée avant le 20 novembre Règles en vigueur Pas de nouvelle analyse
Plafond du crédit à la consommation 75 000 € 100 000 €

Un contrôle adapté à la somme demandée

La vérification reste proportionnée au montant et à la durée. La banque peut s'appuyer sur ce qu'elle observe déjà sur le compte, ou demander revenus, charges, actifs et dettes.

Pour ces petites sommes, consulter le FICP, le fichier des incidents de crédit tenu par la Banque de France, reste facultatif. Le nouvel article L. 312-16 exclut aussi les réseaux sociaux comme source d'évaluation.

Interrogé au Sénat sur le risque pour les ménages fragiles, le ministère de l'Économie a répondu que le contrôle tiendrait compte du faible montant et de la courte durée.

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Ce qui se passe pour les découverts déjà accordés

C'est la date de mise en place de l'autorisation qui compte, pas celle du prochain passage dans le rouge. Un découvert prévu dans la convention avant le 20 novembre continue de s'appliquer dans ses limites.

Le ministère de l'Économie a confirmé qu'il n'y aurait pas d'application rétroactive. Vous n'avez pas à redemander l'autorisation à chaque utilisation, ni avant ni après la réforme.

Les exceptions à connaître

Les contrats en cours restent en principe sous l'ancienne loi. Certaines règles visent toutefois les contrats à durée indéterminée déjà signés, notamment sur les modifications, les découverts et les sanctions.

Si vous demandez une hausse de plafond après le 20 novembre, la banque peut réexaminer votre situation. Selon la Banque de France, au-delà de 3 mois de découvert, elle doit exiger le remboursement ou proposer un crédit.

Service-public.gouv.fr distingue trois cas : la tolérance ponctuelle, l'autorisation exceptionnelle demandée en agence, par mail ou courrier, et celle inscrite dans la convention. Seule la dernière garantit une marge connue d'avance.

C'est la date de l'autorisation qui compte, pas celle du prochain passage dans le rouge.

Relevés, préavis et agios : plus de transparence

Selon le nouvel article L. 312-88, la banque doit envoyer au moins un relevé mensuel détaillé pendant toute la durée de l'autorisation. Les règles sur les changements de taux débiteur sont aussi renforcées.

Pour une autorisation à durée indéterminée, l'article L. 312-90 permet à la banque de la résilier si le contrat le prévoit, avec un préavis d'au moins 2 mois.

Certaines banques facturent un minimum forfaitaire d'agios, même quand les intérêts réels seraient plus bas. Ce forfait entre désormais dans le TAEG, qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure.

Le gouvernement estime que le coût des petits découverts va baisser. Un forfait élevé sur une petite somme fait vite dépasser le taux autorisé. Un découvert autorisé reste payant, et dépasser la limite entraîne des frais en plus.

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Questions fréquentes

Peut-on encore avoir un petit découvert après le 20 novembre 2026 ?

Oui, les découverts de moins de 200 € restent autorisés. La banque devra simplement évaluer au préalable votre capacité à rembourser, de façon proportionnée.

Mon découvert actuel va-t-il être réexaminé ?

Non, les autorisations mises en place avant le 20 novembre 2026 ne font pas l'objet d'une nouvelle analyse de solvabilité. Elles continuent dans leurs limites de montant et de durée.

La banque peut-elle refuser un découvert même si je suis solvable ?

Oui. Une évaluation favorable ne l'oblige pas à accepter, car une autorisation de découvert n'est pas un droit.

La banque va-t-elle consulter le FICP pour un découvert de 100 € ?

Pour une autorisation de moins de 200 € ou de moins d'un mois, la consultation du FICP est facultative. La banque peut aussi s'appuyer sur le fonctionnement de votre compte.

Les agios des petits découverts vont-ils baisser ?

Le gouvernement le prévoit. Les minima forfaitaires d'agios entrent désormais dans le TAEG, qui ne peut pas dépasser le taux de l'usure.

Combien de temps peut-on rester à découvert ?

Selon la Banque de France, au-delà de 3 mois, la banque doit exiger le remboursement immédiat ou proposer une offre de crédit. Cette règle existait déjà avant la réforme.

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Emilie Morlaes
Emilie Morlaes

Émilie Morlaes a toujours été passionnée par l'écologie et par une façon de vivre plus simple : produits sans chimie, bio, fait maison, consommation raisonnée. Ancienne gérante d'un salon de coiffure à La Grande-Motte, elle suit de près tout ce qui touche à l'environnement, à l'alimentation et aux produits du quotidien, et partage ici ce qui change concrètement pour vous.

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